Règlementation permis à points

Après le délai probatoire de 3 ans, le Permis de Conduire - Catégorie B est doté d'un capital de 12 points. Si vous commettez des infractions au Code de la Route, des points vous sont retirés. Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le Permis de Conduire - Catégorie B n'a pas été invalidé.

La récupération de points est possible soit en respectant certains délais sans infraction, soit en participant à un stage de récupération de points.

La récupération totale des points après 3 ans

Vous pouvez récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction après le dernier retrait de points. Dans ce cas, votre capital remonte automatiquement à 12 points quelque soit le solde dont vous disposiez. Ce délai de reconstitution totale n'est valable que si la dernière infraction est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe (3 ans à compter du dernier retrait de points). C'est le cas d'un excès de vitesse supérieur à 20km/h, d'un taux d'alcool supérieur à 0.5g/l, d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants, d'une circulation en sens interdit, du non respect d'un stop ou d'un feu rouge.

La récupération totale de points après 2 ans

Le délai de reconstitution du capital de points est ramené de 3 à 2 ans si la dernière infraction est une contravention appartenant aux trois premières classes.

La récupération de points après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, la nouvelle rédaction de l'article L 223-6 du Code de la Route ramène à 6 mois (au lieu d'un an auparavant) le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du Permis de Conduire - Catégorie B n'a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l'intervalle.

Règle des 10 ans pour la récupération de points de Permis

Sous réserve de ne jamais être remonté à douze points après 3 ans sans infraction et de ne jamais avoir eu un capital points nul, le conducteur pourra récupérer des points perdus 10 ans plus tôt lors de la commission d'infractions classées en contravention et faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.

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